Conditions générales de vente

Sommaire

1. Dispositions générales

2. Validation de commande

3. Prix et conditions de paiement

4. Livraison

5. Garantie – Retour – Réclamation

6. Propriété intellectuelle

7. Juridiction

8. Réserve de propriété

9. Informations produits

10. Responsabilité

11. Informatique et liberté

Dispositions générales 1.1 Les présentes conditions concernent les relations commerciales entre la société MTS – Enseigne :OUEST DESTOCKAGE (le vendeur) et ses clients. Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente. 1.2 Nos offres commerciales s’adressent aux professionnels – sociétés, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales – agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en France Métropolitaine, ainsi qu’aux particuliers. Toutefois nous nous réservons le droit de proposer des offres segmentées et applicables uniquement au segment visé. Le cas échéant, cette restriction apparaitra sur le document, mail, catalogue commercial. 

2. Validation de commande 2.1 Commande par téléphone ou en magasin Toute commande est considérée comme validée après réception du devis signé comportant la mention « bon pour accord ». Un devis est un contrat et engage le signataire à s’acquitter de sa commande. Toute commande est considérée comme validée, lorsqu’un acompte ou paiement intégral est versé. Aucune annulation ne pourra être prise en compte sauf cas exceptionnel. En cas d’annulation, le montant versé ne sera pas remboursé au client. 2.2 Stockage des marchandises achetées. En cas de retrait à la charge de l’acquéreur de la marchandise, celui-ci dispose de 10 jours calendaires à partir de la date de la commande pour venir chercher ses biens. Passé ce délai, l’enseigne OUESTDESTOCKAGE se réserve le droit de remettre en vente la marchandise (le montant versé pour la commande ne sera pas remboursé à l’acheteur) ou d’appliquer une pénalité de retard. Cette pénalité s’appliquera selon le modèle suivant, tous les 10 jours ouvrés à partir du 11 ème jour ouvrés, 10% seront ajoutés au montant dû. 3. Prix et conditions de paiement 3.1 Nos prix s’entendent hors TVA (sauf explicitement détaillés) et sont exprimés en euros. Ils sont garantis pendant la période de validité de chacun de nos catalogues et documents papier ou de celle indiquée sur chaque offre promotionnelle à durée limitée, sous réserve de modifications de nos prix d’achats, frais annexes (transport, main d’œuvre ...) par nos fournisseurs qui obligeraient OUESTDESTOCKAGE à modifier ses prix de vente. Nos devis, factures et contrats bénéficient de la même validité, sauf mentions contraires. Les prix de vente des produits sur notre site Internet, autres que ceux des catalogues, sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le client. 3.2 Matériel neuf Les prix indiqués dans nos offres prennent en compte la contribution environnementale pour le recyclage des appareils électriques et électroniques (Eco-contribution « DEEE »). Cette contribution est spécifique à chaque typologie de produits concernés, et le montant inclus dans le prix de vente est indiqué sur notre site Internet, directement dans les grilles tarifaires des références concernées, de même qu’il apparaît unitairement sur votre facture. Les prix des produits d’ameublement proposés prennent en compte l’éco-contribution prévue pour la récupération des déchets d’ameublement (Eco-contribution « DEA »). Elle permet de financer la collecte, la réutilisation ou le recyclage des éléments d’ameublement concernés. Les prix incluent cette contribution obligatoire qui apparait unitairement sur votre facture. Cette contribution est spécifique à chaque famille concernée (assises, rangement, plan de pose et de travail, autres éléments d’ameublement), et le montant est indiqué sur notre site Internet, directement dans le descriptif du produit, pour prise de connaissance avant commande. 3.3 Différents modes de paiement sont proposés : l’enseigne OUEST DESTOCKAGE se réserve le droit de demander au client un autre mode de paiement que celui sélectionné s'il ne convenait pas (sans avoir à en exprimer le motif). La société n'effectue aucune livraison en contre-remboursement. Les commandes provenant de l'étranger, si elles sont acceptées, seront soumises à une remise de facture proforma exclusivement payable par virement swift avant toute expédition. Aucun autre mode de paiement n'est accepté pour l'export. Tout mode ou délai de paiement non prévu ne sera accepté qu'après validation par la société; celle -ci se réservant le droit de les refuser. 3.4 Sauf dérogation délivrée par nos soins (uniquement pour les administrations), un acompte de 30% de la commande totale sera demandé avant toute livraison. Le non -paiement sous 7 jours ouvrés (date de devis/commande faisant foi) de cet acompte entraine l’invalidation de la commande/devis, aucune réclamation ne sera prise en compte. 3.5 Sauf dérogation délivrée par nos soins (uniquement pour les administrations), nos factures sont payables le jour du retrait ou de la livraison de la marchandise (date du bon de livraison faisant foi), sans remise ni escompte, par virement et chèque (en livraison), par carte bancaire ou espèce (retrait en magasin). 3.6 Le non- paiement de tout ou partie du règlement à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce :- des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, - dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due. De plus, à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera dû, en sus, une pénalité de 20% des montants impayés. 3.7.En cas d’impayés antérieurs ou de détérioration du crédit du client, le vendeur pourra modifier les délais de paiement, suspendre les commandes en cours et/ou exiger le paiement intégral avant livraison, dans l’attente d’obtenir du client, une garantie bancaire suffisante. 4. Livraison Le tarif de livraison est de 1,10€ HT + 20€ HT (préparation de commande). Le calcul se fait à l’aide du site internet www.mappy.fr , à partir de l’adresse du magasin ou la commande a été effectuée et de l’adresse de livraison. Le trajet le plus long sera toujours choisi. La livraison s’effectue dans un rayon de 120km autour du siège social. Dépassé ce rayon, l’enseigne OUESTDESTOCKAGE se réserve le droit de faire appel à un prestataire externe. Les tarifs de celui-ci seront communiqués sur demande. La livraison étant faite sur demande les délais de livraison vous seront donnés après commande et en accord avec vos disponibilités. Les livraisons peuvent être suspendues en cas de force majeure ou de non-respect des conditions générales de vente par l'acheteur. L’enseigne OUESTDESTOCKAGE étant dégagé de toute responsabilité quant au bon acheminement et à la livraison. En cas de retard prolongé ou d'incapacité de livraison l’enseigne OUESTDESTOCKAGE ne sera contrainte qu'au remboursement du produit concerné sans aucune possibilité de réclamation supplémentaire. Toute marchandise livrée doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserve le colis est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Tout colis non réclamé et restitué pourra être réexpédié aux frais du destinataire. La livraison se fait au pied du camion, la marchandise devra être prise en charge par l’acquéreur, aucun aide extérieur ne sera fournie. En cas d’absence, d’indisposition au moment de la livraison, l’acquéreur sera dans l’obligation de prendre à sa charge les frais d’expédition. Si celui-ci souhaite une nouvelle livraison, il devra s’acquitter une seconde fois des frais d’expédition. Aucune réclamation ne sera prise en compte, la date et l’heure de livraison sont réputées posées en accord avec l’acquéreur.

5. Garantie – Retours - Réclamation Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans (concernant le matériel neuf) à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 1 an (24 mois pour le matériel neuf). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu (art.1641 du Code civil). Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre une résolution de la vente ou une réduction de prix. 1 Garantie Le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens vendu dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommations et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant le code civil. L’enseigne OUEST DESTOCKAGE est garant de la conformité des biens. 5.2 La facture tient lieu de bon de garantie. 5.3 Tout le matériel informatique d’occasion dispose d’une garantie commerciale d'1 an. La garantie comprend les pièces et la main-d’œuvre. C’est-à-dire que durant 1 an, sous condition d’un retour au siège social (frais à la charge de l’acquéreur), toute défaillance mécanique et seulement mécanique (dysfonctionnement du système d’exploitation lui-même inclus) sera prise en charge. Le matériel informatique est vendu avec une configuration type atelier. La garantie ne prend donc pas en compte Les virus, les toolbars, les malwares, Les pubs intempestifs, Les ralentissements de la machine dus à l’installation de programmes autres que ceux déjà installés, Les défauts de paramétrages, les chocs électriques , Les batteries, Les consommables, Tout autre problème lié à l’utilisation. La garantie est prise en compte pour une utilisation normale et raisonnée du matériel. Toute modification mécanique / ou du système d’exploitation du matériel entraînera une rupture de la garantie. Si une des conditions évoquées précédemment n’est pas remplie. La garantie ne s’applique pas. Enfin, il s’agit de matériel d’occasion (objet, meuble, véhicule etc. qui n’est pas neuf et que l’on achète de seconde, de troisième etc. main). En cas de pièce défectueuse constatée, celle-ci fera l’objet d’un remplacement pur et simple. En cas de dysfonctionnement du système d’exploitation, celui-ci pourra faire l’objet d’un formatage pur et simple (veillez à sauvegarder vos données sur un disque dur externe). Le matériel de bureau d’occasion ne dispose d’aucune garantie commerciale. Le matériel de bureau neuf dispose d’une garantie commerciale d’un an. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : matériel assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation ; utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence de l’acheteur dans le stockage/entretien du matériel, usure normale du matériel, transformation du matériel ou incompatibilité avec d’autres matériels.Le matériel informatique neuf dispose sauf cas contraire d’une garantie d’un an. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : matériel assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation ; utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence de l’acheteur dans le stockage/entretien du matériel/ utilisation du matériel, usure normale du matériel, transformation du matériel ou incompatibilité avec d’autres matériels. 5.4 Que la commande est été passée par téléphone, par l’intermédiaire d’un commercial, en magasin, l’intégralité des frais de retour sont à la charge de l’acquéreur. 5.5 Réclamation Toute réclamation doit être formulée auprès de nos services, dans le délai de 1 jour ouvré à compter de la réception de la commande. Le retour de matériel ne pourra être effectué qu’avec notre accord préalable. Le matériel retourné dans nos entrepôts devra toujours être accompagné de la copie de la facture ou du bordereau de livraison. Les frais d’emballage et de transport relatifs au retour sont à la charge du client. Les commandes ayant fait l’objet d’offre de paiement en « Bon d’achats » seront re-créditées du même nombre de ces bons. Pour toute réclamation relative à une commande, vous avez la possibilité de contacter notre service clientèle pour le traitem ent de votre dossier. 6. Propriété intellectuelle Tous les textes, photos, illustrations et images, reproduits sur le site ouestdestockage.com ainsi que sur l’ensemble des supports commerciaux : catalogues, documents, bon de commande, annonces, etc. sont protégés au titre du droit d’auteur, et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de OUESDESTOCKAGE ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle du site web et de tout type de document OUESTDESTOCKAGE est strictement interdite. Toute représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. 7. Juridiction Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège social qui constitue le lieu de paiement. Nonobstant toutes stipulations contraires, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent du siège social de MTS et ce, même en cas d'appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs. 8. Réserve de propriété OUESTDESTOCKAGE conserve l’entière propriété du matériel (y compris matériel informatique déposé en réparation) jusqu’à encaissement effectif ET intégral du prix facturé. Cette condition est valable pour toutes les activités pratiquées par la société (vente, rép aration etc.). Toutefois l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner dès sa livraison. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, OUESTDESTOCKAGE sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. 9. Informations produits Les photographies, illustrations et textes associés présentés dans nos différents supports de ventes n’ont pas de caractère contractuel et de ce fait ne sauraient engager notre responsabilité. Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont celles présentées dans les catalogues en cours de validité et sur notre site marchand. Toutefois, OUESTDESTOCKAGE se réserve le droit de les modifier à tout moment et dans ce cas en informe le client avant la validation de sa commande. Dans l’hypothèse ou une marchandise commandée serait indisponible, OUESTDESTOCKAGE, une autre marchandise de qualité et de prix équivalents à celle initialement commandée pourra être livrée sous réserve de l’accord préalable du client. 10. Responsabilité Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue, au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise en cause. Le vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables causées par son matériel à d’autres biens et (ou) encore de tout préjudice direct ou indirect. 11. Informatique et liberté OUESTDESTOCKAGE garantit le respect de ses clients selon les règles du Code Professionnel de cet organisme. En outre nos Fich iers sont gérés conformément aux directives de la CNIL, avec le souci de respecter la vie privée du client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi être amené à recevoir des offres commerciales d’autres sociétés (par e-mail si vous l’avez accepté). Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le préciser en écrivant à : OUESTDESTOCKAGE 21 RUE DE CONDE 44110 CHATEAUBRIANT indiquant vos nom, prénom, adresse et votre numéro de client. Pour rappel, les mineurs n’ont pas la possibilité de contracter. Toute collecte de données auprès de mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale, qui a la capacité de s’opposer à la conservation des dites données ou à leur transmission par des tiers.